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Propriété intellectuelle

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Informations légales et procédures associées

Dans quel cas et comment saisir le médiateur de la république ?

Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le professionnel est dans l’obligation de transmettre au consommateur les coordonnées de l’organisme auquel il est affilié.

Démarchage téléphonique

Selon l’article L.223-2 du code de la consommation : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. » Le client peut exercer son droit d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/

Droit de rétractation

L’article L. 221-28 du Code de la consommation indique : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée; […]

Règlement des litiges

Retrouvez tous les informations sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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